Un lot issu de la fusion d’un local commercial de 25 m² et d’un appartement de 6 m² était mis en location au titre d’un logement. Une situation à problèmes.
Attention aux logements obtenus par la fusion d’un local commercial et d’un appartement
Un lot issu de la fusion d’un local commercial de 25 m² et d’un appartement de 6 m² était mis en location au titre d’un logement. Une situation à problèmes.
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