En cas de revente anticipée, avant le délai imparti de 10 ans, les propriétaires ayant reçu des aides publiques pour rénover leur logement devront rembourser les subventions non amorties.
En cas de revente anticipée, avant le délai imparti de 10 ans, les propriétaires ayant reçu des aides publiques pour rénover leur logement devront rembourser les subventions non amorties.