L’empiètement du voisin sur son terrain doit être toléré s’il a été formellement admis à l’origine par le précédent propriétaire, a tranché la Cour de cassation.
Un propriétaire ne peut pas contester ce qui a été admis par son prédécesseur
L’empiètement du voisin sur son terrain doit être toléré s’il a été formellement admis à l’origine par le précédent propriétaire, a tranché la Cour de cassation.
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