CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION BLOCTEL (CONSOMMATEURS)
Ce qui change en 2026 pour le démarchage téléphonique
Loi du 30 juin 2025 – Application au 11 août 2026
// Consentement obligatoire (opt-in)
À compter du 11 août 2026, tout démarchage téléphonique à des fins commerciales ne
pourra être réalisé que si le consommateur a donné son consentement explicite, clair,
spécifique et révocable.
// Fin de Bloctel
À cette date, le service Bloctel sera supprimé. La nouvelle loi inverse en effet le principe
actuel. Aujourd’hui, les consommateurs doivent s’inscrire sur Bloctel pour exprimer leur refus
d’être démarchés, et les professionnels ont alors l’interdiction de les contacter. À compter du
11 août 2026, ce sera l’inverse : les professionnels ne pourront démarcher que les
consommateurs pour lesquels ils auront recueilli un consentement explicite au préalable. Le
service Bloctel devient donc inutile.
// Période transitoire jusqu’au 10 août 2026
Jusqu’à cette date, le cadre actuel basé sur l’opposition (via Bloctel) reste applicable. Les
entreprises sont invitées à anticiper la transition et à adapter leurs pratiques (mentions
légales, formulaires, scripts téléphoniques…).
Version du 04/08/2025.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné
ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier
ou au pluriel dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
« Adhérent Professionnel » ou « Professionnel » : désigne la personne utilisant le Service
Bloctel à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle,
artisanale, libérale ou agricole souscrivant au Service Bloctel aux fins de traiter des Fichiers
en les expurgeant des numéros de téléphone inscrits sur la Liste Bloctel.
« Autorité Concédante » : désigne le Ministère de l’Économie, des finances et de la
relance, représenté par la DGCCRF, y compris ses services territoriaux signataire du Contrat
de Concession de Service Public.
« Bloctel » : désigne la marque déposée par l’État français pour désigner le service de
gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
« Concessionnaire » : désigne le cocontractant de l’Autorité Concédante dans le cadre du
Contrat de Concession de Service Public et désigné par cette dernière pour gérer la Liste
Bloctel d’opposition au démarchage téléphonique instituée par le Code de la consommation
pour une durée de cinq (5) ans.
« Conditions Générales d’Utilisation Consommateurs » ou « CGU Consommateurs » :
désigne le présent document définissant l’ensemble des droits et obligations des parties
concernant les conditions d’utilisation du Site, du Portail Consommateur et du Service Bloctel
par les Usagers Consommateurs.
« Conditions Générales d’Utilisation Professionnels » ou « CGU Professionnels » :
désigne le document définissant les modalités et conditions dans lesquelles un Adhérent
Professionnel est autorisé à utiliser le Site et le Portail Professionnel afin de s’inscrire sur la
Liste Bloctel.
« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désigne le document ayant pour objet de
définir les modalités et conditions dans lesquelles, d’une part le Concessionnaire vend et
fournit le Service Bloctel accessible via le Site, et d’autre part, l’Adhérent Professionnel
souscrit au Service Bloctel et utilise ce dernier.
« Contrat de Concession de Service Public » : désigne le contrat conclu entre la société
Concessionnaire et l’Autorité Concédante pour l’exploitation et la gestion du service public
de la liste d’opposition au démarchage téléphonique prévue par le Code de la
consommation, dite Liste Bloctel .
« Fichier » : désigne tout fichier émanant des Professionnels et comportant une liste de
données à caractère personnel.
« Heures Ouvrées » : désigne un jour compris entre le Lundi et le Vendredi de 9h à 18h
(heures françaises) hors jours fériés Français.
« Identifiants » : désigne le numéro d’adhérent, le login et le mot de passe confidentiels et
personnels du Consommateur nécessaires à ce dernier pour avoir accès au Service Bloctel.
« Liste Bloctel » : désigne la liste d’opposition au démarchage téléphonique gérée par le
Concessionnaire jusqu’à la fin du Contrat de Concession de Service Public et sur laquelle
figurent les numéros de téléphone inscrits par les personnes qui ne souhaitent pas recevoir
d’appels téléphoniques à des fins de Prospection Commerciale.
« Portail Consommateur » : désigne le Site Web dédié aux Usagers Consommateurs leur
permettant l’inscription de numéros de téléphone à la Liste Bloctel et la saisie de
signalements concernant le passage d’appels non sollicités.
« Prospection Commerciale » : désigne tout message destiné à promouvoir, directement
ou indirectement, des biens, des services ou l’image d’une personne vendant des biens ou
fournissant des services.
« Service Bloctel » : désigne l’ensemble des services proposés par le Concessionnaire et
découlant de la mission de service public permettant, d’une part aux Consommateurs
d’inscrire un ou des numéros de téléphone sur la Liste Bloctel, et d’autre part aux
Professionnels de traiter des Fichiers en les expurgeant des numéros de téléphone inscrits
sur la Liste Bloctel.
« Site » : désigne le site Internet consultable à partir de l’adresse
https://www.bloctel.gouv.fr et permettant d’accéder au Portail Consommateur.
« Traitement » : désigne la confrontation d’un Fichier transmis par un Professionnel avec la
Liste Bloctel afin de l’expurger des numéros de téléphone inscrits sur la Liste Bloctel.
« Usager Consommateur » ou « Consommateur » : désigne la personne physique qui agit
à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle,
artisanale, libérale ou agricole utilisant le Site et/ou le Portail Consommateur en vue de
s’inscrire sur la Liste Bloctel et de bénéficier du Service Bloctel.
« Usager Professionnel » ou « Professionnel » : désigne la personne physique ou morale
qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle qu’elle soit
commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et utilisant le Site et/ou le Portail
Professionnel en vue de s’inscrire au service Bloctel.
ARTICLE 2 – OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Le Concessionnaire édite un Site internet permettant l’accès et l’utilisation d’un Portail
Consommateur permettant aux Consommateurs de s’inscrire sur la Liste d’opposition et aux
Professionnels de confronter à la Liste d’opposition les Fichiers de données personnelles
qu’ils exploitent dans le cadre d’opérations de Prospection Commerciale téléphonique.
Les Conditions Générales d’Utilisation Consommateurs ont pour objet de définir les
modalités et conditions dans lesquelles un Usager Consommateur est autorisé à utiliser le
Site et le Portail Consommateur afin de s’inscrire sur la Liste Bloctel.
Préalablement à l’utilisation du Service Bloctel, l’Usager Consommateur s’engage à prendre
connaissance des clauses des présentes Conditions Générales d’Utilisation
Consommateurs, qu’il déclare avoir lues et acceptées sans réserve. Toute utilisation du Site,
du Portail Consommateur et du Service Bloctel implique l’acceptation entière et sans réserve
de l’Usager Consommateur aux Conditions Générales d’Utilisation Consommateurs.
Les Conditions Générales d’Utilisation Consommateurs applicables sont celles en vigueur
lors de la création du compte du Consommateur au sein du Portail Consommateur. Le
Concessionnaire peut ensuite modifier les Conditions Générales d’Utilisation
Consommateurs à tout moment. Toute nouvelle version des Conditions Générales
d’Utilisation Consommateurs sera publiée sur le Site et le Consommateur s’engage à en
prendre connaissance. Les CGU Consommateurs en vigueur sont à disposition sur le Site.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation Consommateurs prennent effet à compter
de l’accès au Site, au Portail Consommateur et au Service Bloctel et leur utilisation par un
Usager Consommateur. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation Consommateurs
ont vocation à s’appliquer pendant toute la durée d’utilisation du Service Bloctel.
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DU SERVICE BLOCTEL
3.1 – Généralités
Le Service Bloctel a pour objet de mettre à disposition du Consommateur un Portail
Consommateur lui permettant d’inscrire sur la Liste Bloctel les numéros de téléphone fixes
ou mobiles dont il est personnellement titulaire (ceux qui apparaissent sur la facture de son
opérateur téléphonique) ou d’y inscrire les numéros de téléphone des personnes pour
lesquelles il agit, ou dont il a la responsabilité, notamment son enfant mineur, et ce dans la
limite de dix (10) numéros.
Le Service Bloctel permet au Consommateur de créer sur le Site un compte personnel au
sein duquel il pourra notamment :
indiquer, modifier, supprimer ou rajouter des numéros de téléphone fixes et/ou
mobiles qu’il souhaite inscrire sur la Liste Bloctel;
renouveler l’inscription de ses numéros de téléphone sur la Liste Bloctel;
formuler un signalement suite à la réception d’un appel téléphonique de Prospection
Commerciale.
3.2 – Appels concernés par le Service Bloctel
L’inscription d’un numéro de téléphone sur la Liste Bloctel a pour effet d’exprimer l’opposition
du Consommateur à recevoir des appels téléphoniques à des fins de Prospection
Commerciale, conformément au Code de la consommation.
Cependant, ne sont pas concernés par cette opposition, les appels téléphoniques suivants :
ceux émanant de professionnels avec lesquels le Consommateur a un contrat en
cours lors de l’appel téléphonique;
ceux effectués en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines;
ceux émis par un professionnel auquel le consommateur aura communiqué librement
et de manière non équivoque son numéro afin d’être rappelé dans un délai
raisonnable fixé par le Consommateur;
ceux effectués par des instituts de sondage et des associations à but non lucratif dès
lors qu’ils ne font pas de Prospection Commerciale.
Le Consommateur pourra donc toujours recevoir les appels téléphoniques visés ci-dessus,
sauf à exprimer son droit d’opposition directement auprès des appelants concernés.
3.3 – Gestion des signalements des Consommateurs
Les Consommateurs inscrits sur la Liste d’opposition ont la possibilité, s’ils continuent à
recevoir des appels téléphoniques à des fins de Prospection Commerciale au-delà de trente
(30) jours après la validation de l’inscription du numéro de téléphone concerné, de déposer
sur le Site un signalement à l’encontre de l’appelant.
Il consiste à signaler un appel de Prospection Commerciale sur le ou l’un des numéros de
téléphone inscrit sur la Liste Bloctel. Le Concessionnaire peut ainsi être amené à transmettre
ces signalements aux autorités administratives compétentes avec les informations relatives
au compte d’un Usager Consommateur ayant formulé un signalement.
Les poursuites engagées au titre de ces signalements par les autorités administratives
n’entraineront pas l’indemnisation du signalant Consommateur par le Concessionnaire pour
le préjudice subi.
3.4 – Maintenance du Service Bloctel
Le Concessionnaire, comme ses sous-traitants intervenant dans le cadre de la fourniture du
Service Bloctel, peuvent être amenés à interrompre le Service Bloctel en tout ou partie pour
des raisons de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Service Bloctel
notamment dans les conditions prévues au Contrat de Concession de Service Public.
L’Usager Consommateur sera prévenu, sous réserve du caractère urgent de l’opération, par
une information personnelle ou, à défaut, par une information sur le Site indiquant la période
d’indisponibilité estimée. Chaque période de maintenance n’excédera pas quatre (4) heures
ouvrées.
ARTICLE 4 – CONDITIONS D’INSCRIPTION SUR LE SITE BLOCTEL
4.1 – Création / Suppression d’un compte
Pour inscrire un numéro de téléphone sur la Liste Bloctel, le Consommateur doit
préalablement s’enregistrer sur le Site en créant son compte et en renseignant l’ensemble
des informations requises.
À la suite de sa demande d’enregistrement sur le Site, le Consommateur recevra sous
quarante-huit (48) Heures Ouvrées un courriel comportant un lien lui permettant de valider
l’adresse de courriel fournie et de confirmer son inscription. Ce lien sera actif pendant (10)
dix jours. Au-delà, si le Consommateur n’a pas validé son adresse de courriel, sa demande
d’inscription sera annulée.
Après validation de son adresse de courriel, le Consommateur recevra un courriel de
confirmation de son inscription contenant notamment la date exacte de début d’inscription de
ce(s) numéro(s). Le Consommateur est invité à vérifier que les courriels qui lui sont ainsi
adressés ne sont pas considérés comme indésirables par son logiciel de messagerie.
Le Consommateur disposera alors d’un espace personnel, auquel il peut accéder grâce aux
Identifiants créés et communiqués par courriel lors de son inscription.
Le Consommateur doit remplir avec exactitude tous les champs obligatoires du formulaire
d’inscription et s’engage à tenir ces informations à jour.
Le Consommateur peut se désinscrire à tout moment de la Liste Bloctel en utilisant le
formulaire dédié et disponible sur le Site ou en contactant le support. Une confirmation de sa
désinscription indiquant sa date de prise d’effet lui sera alors délivrée par courriel.
4.2 – Inscription d’un numéro de téléphone sur la Liste Bloctel
À la suite de l’inscription d’un numéro de téléphone par un Usager Consommateur au sein
de la Liste Bloctel, celui-ci recevra un courriel de confirmation indiquant la date et l’heure
effectives de l’inscription dudit numéro.
Selon les délais de mise à jour des Fichiers de Prospection Commerciale par les entreprises
Professionnels, le numéro de téléphone peut être destinataire d’appels téléphoniques à des
fins de Prospection Commerciale pendant un délai maximum de trente (30) jours à compter
de la date effective d’inscription du numéro concerné.
Un numéro de téléphone est inscrit sur la Liste Bloctel pour une durée de trois (3) ans. A
l’issue de cette durée, ce numéro est automatiquement reconduit de manière tacite pour une
nouvelle durée de trois (3) ans.
L’Usager Consommateur sera informé au plus tard trois (3) mois avant l’échéance d’une
inscription d’un numéro de téléphone et de la reconduction tacite de son inscription.
Il appartient à l’Usager Consommateur d’effacer son numéro de la Liste d’opposition s’il n’en
est plus le titulaire ou si les personnes pour lesquelles il agit, ou dont il a la responsabilité,
n’en sont plus titulaires.
4.3 – Garanties de l’Usager Consommateur
L’inscription sur la Liste Bloctel est réservée aux personnes physiques agissant en tant que
Consommateur. L’Usager Consommateur atteste être une personne majeure et disposer de
la capacité nécessaire à la conclusion des présentes Conditions Générales d’Utilisation
Consommateurs, ou s’il est un mineur, qu’il est âgé d’au moins seize (16) ans et qu’il dispose
d’une autorisation parentale ou qu’il est émancipé.
Par ailleurs, si l’Usager Consommateur inscrit des tiers autres que lui sur la Liste Bloctel, il
garantit d’une part qu’il s’agit de Consommateurs au sens des présentes et d’autre part avoir
reçu l’autorisation expresse de ces tiers ou être autorisé à effectuer cette inscription en vertu
de la loi ou d’une décision de justice.
L’Usager Consommateur garantit en outre qu’il est le titulaire des numéros de téléphone qu’il
inscrit sur la Liste Bloctel ou que les tiers pour le compte desquels il agit sont les titulaires
légitimes de ces numéros.
Le Consommateur s’engage à garder sa liste de numéros de téléphone à jour et à supprimer
tout numéro dont il ne serait plus titulaire ou dont les tiers pour le compte desquels il a inscrit
le numéro ne sont plus titulaires.
ARTICLE 5 – IDENTIFIANTS
Les Identifiants de l’Usager Consommateur permettent d’accéder au Service Bloctel et de
l’utiliser.
Les Identifiants sont composés d’un :
numéro d’adhérent fourni à l’inscription (et permettant d’identifier l’Utilisateur
Consommateur),
login,
mot de passe.
Ces Identifiants sont strictement personnels et confidentiels. L’Usager Consommateur
s’engage par conséquent à les garder secrets et à ne pas les divulguer de quelque manière
que ce soit. En outre, l’Usager Consommateur ne peut en aucun cas ni céder ou concéder
ses Identifiants, à titre gratuit ou onéreux.
En conséquence, toute utilisation des Identifiants de l’Usager Consommateur est effectuée
sous son entière responsabilité.
En cas de perte, de vol ou d’utilisation détournée d’un ou de plusieurs des éléments
composant ses Identifiants, l’Usager Consommateur s’engage dès connaissance à en
informer le Concessionnaire sans délais en contactant le support Bloctel.
Par mesure de sécurité, le Concessionnaire pourra décider de bloquer et/ou d’annuler les
Identifiants de l’Usager Consommateur après réception et traitement de cette information.
Le cas échéant, le Concessionnaire communiquera à l’Usager Consommateur de nouveaux
Identifiants. A défaut de prompte information du Concessionnaire par l’Usager
Consommateur, toute connexion ou transmission d’ordres ou de données effectuées au
moyen des Identifiants dudit Consommateur sera réputée provenir de ce dernier et sera sous
son entière et exclusive responsabilité.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU CONSOMMATEUR
6.1. – Utilisation légitime du Service Bloctel
L’utilisation du Portail Consommateur par l’Usager Consommateur est faite sous sa seule et
entière responsabilité.
Aussi, l’Usager Consommateur est seul responsable des données, éléments, ou
informations de quelque nature qu’il communique sur le Portail Consommateur.
En cas de toute utilisation anormale, détournée ou contrevenant aux présentes Conditions
Générales d’Utilisation Consommateurs ou d’exploitation illicite du Portail Consommateur par
l’Usager Consommateur, celui-ci est seul responsable de tous les dommages de quelque
nature que ce soit causés ou pouvant être causés aux tiers et des conséquences des
réclamations ou actions qui pourraient en découler. Il est rappelé que l’utilisation illicite du
Service Bloctel, notamment les opérations de déni de service, peuvent entrainer des
sanctions pénales et civiles contre le Consommateur.
Les Identifiants et le compte de l’Usager Consommateur sont strictement personnels. Il
s’engage à utiliser le Portail Consommateur et le Service Bloctel à titre personnel
exclusivement et à ne pas les mettre à la disposition de tiers.
Le Concessionnaire n’est pas tenu de vérifier la licéité de l’usage du Service Bloctel par le
Consommateur notamment au regard de la réglementation applicable.
6.2 – Contenus du Portail Consommateur
L’Usager Consommateur s’engage à faire un usage licite du Portail Consommateur.
A cet égard, il garantit le Concessionnaire que les éléments, données, informations qui
seront diffusées sur le Portail Consommateur ne contreviendront pas à la loi d’une façon
générale et, notamment, aux dispositions du code de la propriété intellectuelle sur le droit
d’auteur, à la loi pour la confiance dans l’économie numérique, à la loi du 30 Septembre
1986 relative à la liberté de communication, à la loi dite informatique et libertés ou à la loi du
6 janvier 1978 telle que modifiée par le Règlement Général sur la Protection des Données
n°2016/679 en vigueur depuis le 25 mai 2018. En particulier, le Consommateur engage à ne
pas mettre à la disposition sur le Portail Consommateur des messages à caractère violent,
pornographique ou contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, des messages
susceptibles par leur nature de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa
dignité, ainsi qu’à la protection des mineurs. En conséquence de quoi, le Consommateur
s’engage à effectuer une surveillance constante des informations mises à la disposition sur
le Portail Consommateur. Le Concessionnaire n’est pas responsable du contenu du Portail
Consommateur que l’Usager est amené à publier. A ce titre le Concessionnaire n’exerce
aucun contrôle sur les contenus, nature, substance ou caractéristiques des données qui
transitent par l’intermédiaire du Portail Consommateur.
En outre il est rappelé que le Consommateur s’engage à ne pas utiliser le Portail
Consommateur pour :
publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de toute autre manière
un contenu contraire à l’ordre public, préjudiciable, menaçant, illégal, diffamatoire,
non autorisé, abusif, injurieux, malveillant, vulgaire, obscène, frauduleux, portant
atteinte à la vie privée ou aux droits à l’image, odieux, incitant à la violence, à la haine
raciale ou ethnique ou autrement répréhensible ;
créer plusieurs comptes ou usurper l’identité d’un tiers ;
transmettre tout élément contenant des virus informatiques ou tout code, fichier ou
programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité
de logiciels, d’équipement informatique ou de communications électroniques ;
publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de toute autre manière
un contenu qui constitue ou encourage un acte pénalement répréhensible ou fournit
des instructions sur la manière de le perpétrer, qui enfreint les droits d’un tiers ou est
susceptible d’engager la responsabilité d’un tiers ou d’enfreindre la législation locale,
nationale ou internationale.
L’Usager Consommateur est seul responsable du contenu qu’il intègre dans son espace
personnel, notamment tout contenu pouvant présenter un caractère offensant ou illégal ou
susceptible d’enfreindre les droits des tiers.
ARTICLE 7 – MANQUEMENTS DU CONSOMMATEUR
Le Service Bloctel doit être utilisé de façon licite et pour les finalités pour lesquelles il est
destiné, dans le respect des droits des tiers et de la réglementation applicable ce que
l’Usager Consommateur reconnait expressément.
En cas de manquement de l’Usager Consommateur à ses obligations telles que définies au
sein des présentes Conditions Générales d’Utilisation Consommateurs, le Concessionnaire
outre la suppression des données litigieuse le cas échéant, pourra suspendre
temporairement ou partiellement et sans indemnité l’accès au Service Bloctel par le
Consommateur, si l’Usager Consommateur n’a pas remédié au manquement dans un délai
de trois (3) jours suivant notification du Concessionnaire par courriel. L’accès au Service
Bloctel pourra être rétabli par le Concessionnaire à sa discrétion, uniquement à la condition
que soit garantie par écrit une utilisation conforme du Service Bloctel par le Consommateur.
En cas de récidive par le Consommateur, outre la suspension immédiate de l’accès au
Service Bloctel, un refus d’accès définitif pourra lui être appliqué par le Concessionnaire.
En outre, en cas d’usage anormal, intempestif ou abusif du Service Bloctel, qui serait de
nature à mettre en péril la qualité des services et/ou à ralentir considérablement les services
fournis par le Concessionnaire pour les autres Usagers Consommateurs, le Concessionnaire
pourra suspendre sans préavis ni indemnité, tout ou partie du Service Bloctel et suspendre
l’exécution des présentes tant que l’Usager Consommateur n’a pas remédié à la cause de la
suspension.
Le Concessionnaire informera l’Usager Consommateur de la mise en œuvre de cette
suspension par tout moyen approprié, sous réserve que celui-ci ait déclaré des coordonnées
complètes, existantes et à jour.
Un Usager Consommateur peut signaler la mesure prise sur le fondement du présent article
auprès de l’Autorité Concédante pour rechercher un règlement amiable du litige.
Les Usagers Consommateurs sont informés que le Concessionnaire et l’Autorité Concédante
pourront conserver les données litigieuses tant pour la sauvegarde de leurs intérêts
légitimes, notamment en cas de contestation des mesures prononcées, que pour répondre à
une réquisition de toute autorité habilitée dans le strict respect des dispositions légales
applicables.
ARTICLE 8 – COMMUNICATION ENTRE LES PARTIES
L’Usager Consommateur qui s’inscrit sur la Liste Bloctel par le Portail Consommateur
s’engage à réaliser toute opération sur son compte uniquement via Internet, notamment la
transmission de réclamations visant les Professionnels.
Par exception, l’Usager Consommateur pourra contacter le Concessionnaire comme suit par
courrier ou téléphone pour toute opération relative à son compte dans l’hypothèse où il
rencontre un problème exceptionnel avec sa connexion à Internet. Celui-ci sera pris en
charge par le concessionnaire qui vous répondra dans les meilleurs délais.
8.1 – Correspondance et notification
Sauf stipulation contraire aux présentes Conditions Générales d’Utilisation Consommateurs
(notamment pour toute opération sur le compte qui doit nécessairement être réalisée via le
Portail Consommateur), toute correspondance ou notification sera adressée:
Au Concessionnaire à l’adresse Worldline – Service Bloctel – CS 61311 – 41013
BLOIS CEDEX.
A l’Usager Consommateur, à l’adresse qu’il aura communiqué.
8.2 – Support téléphonique
L’Usager Consommateur peut contacter le Concessionnaire par téléphone pour toute
question concernant l’utilisation du Site au numéro suivant : 01 73 26 81 45 du lundi au
vendredi, hors jours fériés de 08h00 à 17h00 (Prix d’un appel vers un numéro fixe – suivant
opérateur)
Cette assistance téléphonique sur un numéro non surtaxé est réservée aux Usagers
Consommateur valablement inscrits au Service Bloctel. Elle est accessible de 8h à 17h00
(heures de Paris) du lundi au vendredi (hors jours fériés).
L’Usager Consommateur devra alors se munir de son numéro d’inscription.
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’Usager Consommateur est informé que le contenu et la présentation du Site et du Portail
Consommateur, notamment les textes, images, dessins, charte graphique, bases de
données, logos et marques sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et
notamment le droit d’auteur.
Par conséquent, l’Usager Consommateur s’engage à respecter les droits de propriété
intellectuelle du Concessionnaire et de l’Autorité Concédante et s’interdit en outre de copier,
reproduire ou diffuser tout ou partie des éléments présents sur le Site et le Portail
Consommateur et plus généralement le Service Bloctel, sous quelque forme que ce soit,
sauf accord écrit et préalable du Concessionnaire et le cas échéant de l’Autorité Concédante
s’agissant des droits de propriété intellectuelle lui appartenant.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
10.1 – Responsabilité de l’Usager Consommateur
L’Usager Consommateur est entièrement responsable de son utilisation du Service Bloctel
ainsi que du contenu qu’il publie sur le Portail Consommateur. Il s’engage à ne fournir, dans
le cadre de l’utilisation du Service Bloctel, que des informations exactes, à jour, complètes et
en langue française (conformément aux termes de l’article L111-1 du CRPA).
Le Concessionnaire n’étant pas responsables des conditions d’utilisation du Service Bloctel
par l’Usager Consommateur ni du comportement de ce dernier (notamment le contenu
diffusé via le Portail Consommateur, l’usage frauduleux du Service Bloctel, ou encore la
divulgation d’Identifiants confiés au Consommateur), ni des éventuelles relations entre les
Usagers Consommateurs et les Professionnels.
L’Usager Consommateur reste seul responsable des numéros, informations, signes, images
et graphismes, sons, hyperliens ou toutes autres données figurant sur le Portail
Consommateur et garantit le Concessionnaire de tout recours, action ou réclamation relatifs
au contenu ou à l’utilisation du Service Bloctel. Le Concessionnaire ne saurait être tenu
responsable de toute mauvaise utilisation, utilisation détournée ou frauduleuse des données
issues du Portail Consommateur, notamment par extractions ou transmissions, par un tiers,
notamment un Consommateur, ou toute autre entité ayant accès aux données.
10.2 – Responsabilité du Concessionnaire
Le Concessionnaire fait ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement du
Service Bloctel, tel que défini dans le Contrat de Concession de Service Public et dans les
limites et exclusions de responsabilité prévues aux présentes Conditions Générales
d’Utilisation Consommateurs.
10.2.1 – Accès au Site et au Portail consommateur
Le Site, est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 hors périodes de maintenance. Le
Concessionnaire s’engage à garantir, en cas d’interruption, une remise en service du Site
dans un délai maximum de 8 heures ouvrées.
De manière générale, le Concessionnaire ne pourra être tenu responsable ni ne garantira les
conséquences de toute perte de données, retard dans l’acheminement, délivrance de
mauvaise qualité, défaillances, non délivrance ou interruption du Service Bloctel causés par
des éléments qui ne sont pas sous son contrôle ou qui sont occasionnés par le fait d’un tiers,
une faute de l’Usager Consommateur ou un cas de force majeure.
Le Concessionnaire décline ainsi toute responsabilité vis-à-vis de l’Usager Consommateur :
En cas d’interruption du Service Bloctel pour des opérations de maintenance
techniques ou d’actualisation des informations publiées dans les conditions visées à
l’Article 3.4 Maintenance du Service des présentes CGU Consommateurs ;
En cas d’interruption du Service Bloctel, de restrictions d’accès au réseau ou à des
serveurs spécifiques connectés au réseau, de variations de qualité du Service Bloctel
qui résulteraient du fait d’une action ou d’une omission d’un tiers aux présentes et qui
serait indépendante de la volonté du Concessionnaire ;
En cas d’indisponibilité ou de surcharge ou toute autre cause indépendante de la
volonté du Concessionnaire et empêchant le fonctionnement normal du réseau utilisé
pour accéder au Site ;
En cas d’attaque informatique du Service Bloctel ou une contamination par des
éventuels virus informatiques circulant sur le réseau ;
En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Service Bloctel par un
Consommateur ;
En cas de perte par l’Usager Consommateur de ses Identifiants ou en cas
d’usurpation de son identité ;
En cas d’interruption, suspension, réduction ou dérangements de l’électricité ou
toutes interruptions de réseaux de communications électroniques qui seraient
indépendants de la volonté du Concessionnaire.
Le service Bloctel est accessible depuis un navigateur via une connexion Internet.
L’application ne nécessite aucune installation particulière. Néanmoins, elle dépend de
l’environnement technique sous lequel elle fonctionne. Aussi, afin de garantir son bon
fonctionnement, il est conseillé d’utiliser une des versions de navigateurs suivantes :
– Chromium (Chrome, Edge insider)
– Firefox
– Edge
– Safari 10+
10.2.2 – Persistance d’appels à des fins de prospection
Il est rappelé que, malgré l’obligation légale imposée aux Professionnels de ne pas
démarcher téléphoniquement des Consommateurs inscrits sur la Liste Bloctel, certains
Professionnels peuvent ne pas se conformer à cette obligation et, notamment, ne pas
confronter leurs Fichiers avec la Liste BLOCTEL.
Le Concessionnaire ne peut en aucun cas être tenu responsable vis-à-vis des Usagers
Consommateurs du comportement de ces Professionnels et des éventuelles conséquences
et/ou dommages découlant ou pouvant découler de ces comportements pour les Usagers
Consommateurs.
En outre, il est rappelé que la responsabilité du Concessionnaire ne peut être engagée pour
la création de Fichiers transmis par un Professionnel dans la mesure où le Concessionnaire
n’est pas responsable de la collecte des données figurant au sein du Fichier du
Professionnel.
Le Concessionnaire décline toute responsabilité en cas d’appels téléphoniques émanant
d’un Professionnel qui considérerait avoir le droit de contacter le Consommateur comme
rappelé à l’Article 3.2 Appels concernés par le Service Bloctel des présentes (notamment
si le Professionnel considère avoir obtenu le consentement du Consommateur à recevoir de
tels appels).
ARTICLE 11 – DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL
11.1 Traitement des données
Le Concessionnaire s’engage à respecter l’ensemble des dispositions de la loi du 6 janvier
1978 telle que modifiée par le Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679
en vigueur depuis le 25 mai 2018
Les traitements de données mis en œuvre par le Concessionnaire lors de l’utilisation du
Service Bloctel par le Consommateur sont décrits dans la Politique de Protection des
Données du Concessionnaire accessible dans la rubrique « données personnelles ».
Le concessionnaire tient à jour un registre des activités de traitement conformément à
l’article 30 du RGPD.
11.2 Exercice des droits
L’exercice de vos droits est précisé dans la rubrique « données personnelles » du site. Le
demandeur devra justifier de son identité.
11.3 Cookies
La gestion des cookies par le Concessionnaire est détaillée dans la rubrique suivante :
gestion des cookies
ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITÉ
Sauf transmission d’informations à l’Autorité Concédante par le Concessionnaire strictement
nécessaires pour les besoins de la fourniture du Service Bloctel ou cas de transmissions
d’informations par le Concessionnaire ou l’Usager Consommateur à l’Autorité Concédante
prévues expressément au sein des présentes CGU Consommateurs ou par les textes
législatifs ou réglementaires applicables, les parties s’engagent à conserver strictement
confidentiels les informations échangées et tous documents et éléments produits dans le
cadre de l’exécution des présentes, notamment, mais non limitativement les techniques,
codes informatiques, outils de programmation, logiciels composant le Service Bloctel, la
documentation communiquée par le Concessionnaire sur le Service Bloctel, ainsi que les
informations fournies par les Usagers Consommateur via le Portail Consommateur.
Ces informations sont communiquées à l’Usager Consommateur uniquement dans le but
d’exécuter l’objet des présentes CGU Consommateurs. L’Usager Consommateur s’engage
donc à ne pas les utiliser pour d’autres finalités.
Pendant toute la durée des présentes CGU et pendant cinq (5) ans à l’issue de celles-ci,
l’Usager Consommateur s’engage à ne pas divulguer ces informations aux tiers, sans
l’autorisation préalable et écrite du Concessionnaire, sauf à être en mesure de prouver que
l’information est dans le domaine public sans faute ni négligence de sa part, et à ne rien
entreprendre qui soit susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à cette
confidentialité.
ARTICLE 13 – AUTONOMIE DES CLAUSES
Si une clause des présentes Conditions Générales d’Utilisation Consommateurs s’avérait
nulle et de nul effet, en tout ou partie, les autres clauses des présentes demeureront
applicables.
ARTICLE 14 – TOLÉRANCE ET INTÉGRALITÉ DES ACCORDS
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation Consommateurs constituent l’intégralité
des accords intervenus entre le Concessionnaire et l’Usager Consommateur en ce qui
concerne l‘objet des présentes. Elles annulent et remplacent toutes conventions écrites ou
orales qui auraient pu être conclues antérieurement entre eux.
Il est formellement convenu entre le Concessionnaire et l’Usager Consommateur que toute
tolérance ou renonciation de l’une des parties, dans l’application de tout ou partie des
engagements prévus aux présentes Conditions Générales d’Utilisation Consommateurs ,
quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification desdites
Conditions Générales d’Utilisation, ni être susceptible de créer un droit quelconque.
ARTICLE 15 – DÉCLARATION DES PARTIES
L’Usager et le Concessionnaire déclarent disposer de la capacité à s’engager dans le cadre
des présentes Conditions Générales d’Utilisation Consommateurs .
ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française.
En cas de différend relatif à la formation, à l’exécution ou l’interprétation des présentes
Conditions Générales d’Utilisation Consommateurs , les tribunaux français seront
compétents.
ARTICLE 17 – LANGUE DES CGU
La langue française est la langue officielle des présentes CGU Consommateurs faisant foi.