Le décret n°2020-153 du 21 février 2020 fixe le plafond de l’état daté à 380 euros TTC à compter du 1er juin 2020. L’UNIS considère que ce plafond ne respecte par l’esprit de la loi Alur.
Plafonnement des honoraires d’états datés : Les syndics sanctionnés !
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